La loi Chatel est une loi votée en 2005 dans le code de la Consommation. Elle simplifie les procédures de souscription et de résiliation des contrats d’assurance, d’abonnement et de forfaits mobiles. Et protège davantage les consommateurs des tacites reconductions.
Qu’est-ce que la loi Chatel ?
La loi Chatel impose aux compagnies d’assurance de mieux informer leurs clients sur la date de résiliation de leur contrat. Elles doivent leur envoyer tous les ans un avis d’échéance, au plus tôt 3 mois avant la date limite de préavis et au plus tard 15 jours avant.
Cette loi permet aussi de mettre en concurrence les compagnies pour aider les consommateurs à trouver le contrat le moins cher et le plus adapté à leurs besoins.
Pour quels contrats ?
La loi Chatel concerne tous les contrats utilisant la tacite reconduction pour le renouvellement. Ainsi que les contrats qui assurent les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles (sauf les contrat régis par des associations, voir conditions générales de votre compagnie).
Que dois-je faire ?
Si vous souhaitez conserver votre contrat tel qu’il est, vous n’avez rien à faire.
Si vous voulez le résilier, vous devez envoyer au plus tard 2 mois avant la date d’échéance ou 20 jours à réception de votre échéancier (cachet de la poste faisant foi), une lettre recommandée avec accusé de réception.
La résiliation prend effet un mois maximum après réception de la notification de l’assuré. Votre contrat est alors résilié à la date d’échéance, ou sous 1 mois dans le cas d’une tacite reconduction.
Il existe deux exceptions à ce principe :
Si votre assureur vous envoie l’avis d’échéance moins de 15 jours avant la date limite de préavis ou après cette date. Vous disposez alors de 20 jours supplémentaires pour résilier de votre contrat dès la réception du courrier.
Si vous ne recevez pas d’avis d’échéance ou si aucune date n’est mentionnée dessus. Vous pouvez résilier librement et à tout moment votre contrat, sans aucune contrainte de préavis et surtout sans pénalité financière.
Depuis 2015, cette loi a été complétée avec la loi Hamon.
