Qu’est-ce qu’un contrat « responsable » ?
Le contrat dit « responsable » a pour objectif de « responsabiliser » les patients et les organismes complémentaires au respect du parcours de soins.
Quel est le délai maximum pour transmettre mes justificatifs et être remboursé(e) de mes dépenses de santé ?
En cas de non télétransmission, vous devez envoyer vos justificatifs à votre caisse d’Assurance Maladie dans un délai maximum de 2 ans. Après cette période,
Qu’est-ce que la Loi Hamon ?
Loi sur la consommation entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon protège mieux les consommateurs qui souhaitent changer de contrat Dommage (IARD, incendie, accident,
C’est quoi le délai de carence ?
Le délai de carence correspond à une période durant laquelle aucune prise en charge n’est effectuée, que ce soit par l’Assurance Maladie ou par la
Qui peut bénéficier de mon contrat de mutuelle ?
Dans le cadre d’un contrat de mutuelle, certaines personnes peuvent bénéficier de la mutuelle de l’assuré principal, on les appelle les ayants droit. Ces ayants
Qu’est-ce que la Loi Chatel ?
La loi Chatel est une loi votée en 2005 dans le code de la Consommation. Elle simplifie les procédures de souscription et de résiliation des